RÈGLEMENT DE PARTYPAL.PL
TABLE DES MATIÈRES :
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
4. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
5. COÛT, MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
6. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
7. DROIT DE RÉTRACTATION
8. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS
9. DISPOSITIONS FINALES
10. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉSILIATION DU CONTRAT
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. La boutique en ligne accessible à l'adresse www.partypal.pl est gérée par TENTU GLOBAL SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège social est situé à Varsovie (adresse du siège social : ul. Hoża 86/410, 00-682 Varsovie et adresse de notification: Aleja Krakowska 1A, 05-552 Wola Mrokowska) ; inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire sous le numéro KRS : 0000983876 ; tribunal d'enregistrement où sont conservés les documents de la société : Tribunal d'instance de la ville de Varsovie, XIIe chambre commerciale du Registre national judiciaire ; capital social d'un montant de : 5 000,00 PLN ; numéro d'identification fiscale (NIP) : 9542843231 ; numéro d'identification statistique (REGON) : 522645313, adresse e-mail : shop@partypal.pl et numéro de téléphone : +48516-106-398
1.2. La présente boutique en ligne, ainsi que les Conditions générales et toutes les dispositions qu’elles contiennent, s’adressent exclusivement au Client ou au Bénéficiaire du service qui est un professionnel et s’imposent donc uniquement à celui-ci.
1.3. Le Vendeur est le responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans la boutique en ligne dans le cadre de l'application des dispositions des présentes Conditions générales. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins, pendant la durée et sur la base des fondements et principes indiqués dans la politique de confidentialité publiée sur le site de la boutique en ligne. La politique de confidentialité contient principalement les règles relatives au traitement des données à caractère personnel par le Responsable du traitement dans la Boutique en ligne, y compris les fondements, les finalités et la durée du traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits des personnes concernées, ainsi que des informations concernant l’utilisation des cookies et des outils d’analyse dans la Boutique en ligne. L'utilisation de la boutique en ligne, y compris la réalisation d'achats, est facultative. De même, la communication de données à caractère personnel par l'utilisateur de la boutique en ligne, qu'il s'agisse d'un bénéficiaire de services ou d'un client, est facultative, sous réserve des exceptions indiquées dans la politique de confidentialité (conclusion du contrat et obligations légales du Vendeur).
1.4. Définitions :
1.4.1. ACTE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES, ACTE – règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif au marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (acte sur les services numériques) (JO L 277 du 27.10.2022, p. 1–102).
1.4.2. JOUR OUVRABLE – un jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.
1.4.3. FORMULAIRE DE CONTACT – Service électronique, formulaire interactif disponible sur la boutique en ligne permettant de contacter directement le Prestataire.
1.4.4. FORMULAIRE D'INSCRIPTION – formulaire disponible sur la boutique en ligne permettant de créer un compte.
1.4.5. FORMULAIRE DE COMMANDE – Service électronique, formulaire interactif disponible sur la boutique en ligne permettant de passer une commande, notamment en ajoutant des produits au panier électronique et en précisant les conditions du contrat de vente, y compris le mode de livraison et de paiement.
1.4.6. CLIENT – (1) une personne physique exerçant une activité commerciale, pour laquelle l’utilisation de la boutique en ligne, y compris la conclusion de contrats de vente, est directement liée à l’activité économique ou professionnelle qu’elle exerce, y compris une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat montre qu’il ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de son activité économique, tel que renseigné conformément aux dispositions relatives au Registre central des activités économiques et à l’information sur celles-ci (c’est-à-dire, dans les deux cas, une personne physique n’étant pas un consommateur) ; (2) une personne morale ; ou (3) une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique – qui a conclu ou a l’intention de conclure un contrat de vente avec le vendeur.
1.4.7. CODE CIVIL – loi du 23 avril 1964 portant Code civil (Journal officiel de 1964, n° 16, art. 93, telle que modifiée).
1.4.8. COMPTE – Service électronique, identifié par un nom individuel (identifiant) et d’un mot de passe fourni par l’Utilisateur, ensemble de ressources au sein du système informatique du Prestataire, dans lequel sont stockées les données fournies par l’Utilisateur ainsi que les informations relatives aux Commandes qu’il a passées sur la Boutique en ligne.
1.4.9. NEWSLETTER – Service électronique, service de diffusion électronique fourni par le Prestataire par courrier électronique (e-mail), qui permet à tous les Utilisateurs qui y souscrivent de recevoir automatiquement du Prestataire de services le contenu périodique des prochains numéros de la newsletter, contenant des informations sur les Produits, les nouveautés et les promotions de la Boutique en ligne.
1.4.10. CONTENUS ILLÉGAUX – informations qui, en elles-mêmes ou par référence à une activité, y compris la vente de Produits ou la fourniture de Services électroniques, ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne ou au droit de tout État membre conforme au droit de l’Union européenne, quel que soit l’objet ou la nature spécifique de ce droit.
1.4.11. PRODUIT – (1) bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques, c'est-à-dire contenant un contenu numérique ou un service numérique, ou associé à ceux-ci de telle sorte que l'absence de contenu numérique ou de service numérique empêcherait son bon fonctionnement), (2) un contenu numérique faisant l’objet du contrat de vente entre le client et le vendeur.
1.4.12. ENTREPRENEUR AGISSANT EN TANT QUE CONSOMMATEUR – Le bénéficiaire du service ou le client qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu de ce contrat que celui-ci ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de son activité économique, tel qu’il figure dans le Registre central des activités économiques.
1.4.13. RÈGLEMENT – le présent règlement de la boutique en ligne.
1.4.14. BOUTIQUE EN LIGNE – la boutique en ligne du Prestataire accessible à l'adresse suivante : www.partypal.pl
1.4.15. LE VENDEUR ; LE PRESTATAIRE DE SERVICES – TENTU GLOBAL SPÓŁKA Z OGRANICZONĄ ODPOWIEDZIALNOŚCIĄ, dont le siège social est situé à Varsovie (adresse du siège social : ul. Hoża 86/410, 00-682 Varsovie et adresse de notification: Aleja Krakowska 1A, 05-552 Wola Mrokowska) ; inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre national judiciaire sous le numéro KRS : 0000983876 ; tribunal d'enregistrement auprès duquel sont conservés les documents de la société : Tribunal d'instance de la ville de Varsovie, XIIe chambre commerciale du Registre national judiciaire ; capital social d'un montant de : 5 000,00 PLN ; NIP : 9542843231 ; REGON : 522645313, adresse e-mail : shop@partypal.pl et numéro de téléphone : 516-106-398.
1.4.16. CONTRAT DE VENTE – (1) contrat de vente d’un Produit (dans le cas de biens mobiliers et de biens mobiliers comportant des éléments numériques), (2) contrat de fourniture d’un Produit (dans le cas d’un contenu numérique ou d’un service numérique), (3) contrat de fourniture ou d’utilisation du Produit (dans le cas d’un service autre qu’un service numérique et des autres Produits) conclu ou à conclure entre le Client et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
1.4.17. SERVICE ÉLECTRONIQUE – service fourni par voie électronique par le Prestataire au profit du Client par l’intermédiaire de la Boutique en ligne.
1.4.18. LE CLIENT – (1) une personne physique exerçant une activité commerciale, pour laquelle l’utilisation de la boutique en ligne, y compris la conclusion de contrats de vente, est directement liée à l’activité économique ou professionnelle qu’elle exerce, y compris une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de son activité économique, tel que renseigné conformément aux dispositions relatives au Registre central des activités économiques et à l’information sur celles-ci (c’est-à-dire, dans les deux cas, une personne physique n’étant pas un consommateur) ; (2) une personne morale ; ou (3) une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi confère la capacité juridique – qui utilise ou a l’intention d’utiliser le Service électronique.
1.4.19. LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS – loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (Journal officiel 2014, n° 827, telle que modifiée)
1.4.20. COMMANDE – déclaration de volonté du Client effectuée au moyen du Formulaire de commande et visant directement à conclure un Contrat de vente de produit avec le Vendeur.
2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DANS LA BOUTIQUE EN LIGNE
2.1. Les services électroniques suivants sont disponibles sur la boutique en ligne : : formulaire de contact, formulaire de commande, compte et newsletter.
2.1.1. L'utilisateur a la possibilité, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, de cesser d'utiliser le service électronique en fermant son navigateur Internet.
2.1.1.1. Le service de formulaire de contact électronique est fourni gratuitement ; il s'agit d'un service ponctuel qui prend fin dès l'envoi de la demande.
2.1.2. Formulaire de commande – l’utilisation du formulaire de commande commence dès que le client ajoute un premier produit à son panier électronique dans la boutique en ligne. La commande est passée une fois que le client a effectué les deux étapes suivantes : (1) après avoir rempli le formulaire de commande et (2) après avoir cliqué, sur la page de la boutique en ligne, sur le champ «Commande avec obligation de paiement » une fois le formulaire de commande rempli – jusqu’à ce moment-là, il est possible de modifier soi-même les données saisies (pour ce faire, il convient de suivre les messages affichés et les informations disponibles sur le site de la boutique en ligne). Dans le formulaire de commande, le client doit fournir les informations suivantes le concernant : raison sociale, numéro d’identification fiscale, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone et les informations relatives au contrat de vente : produit(s), quantité du ou des produits, lieu et mode de livraison du ou des produits, mode de paiement.
2.1.2.1. Le service « Formulaire de commande électronique » est fourni gratuitement ; il s’agit d’un service ponctuel qui prend fin dès que la commande est passée par son intermédiaire ou dès que l’utilisateur cesse de passer des commandes par ce biais.
2.1.3. Compte – l’utilisation du Compte est possible après que l’Utilisateur a effectué les trois étapes suivantes : (1) remplir le formulaire d’inscription, (2) cliquer sur le bouton «Créer un compte »et (3) confirmer la volonté de créer un compte en cliquant sur le lien de confirmation envoyé automatiquement à l’adresse e-mail indiquée. Dans le formulaire d’inscription, l’Utilisateur doit fournir les informations suivantes : raison sociale, numéro d’identification fiscale, adresse (rue, numéro de maison/appartement, code postal, ville, pays), adresse e-mail, numéro de téléphone et mot de passe.
2.1.3.1. Le service « Compte électronique » est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. L'utilisateur a la possibilité, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, de supprimer son compte (de résilier son compte) en adressant une demande en ce sens au prestataire, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante : shop@partypal.pl.
2.1.4. Newsletter – pour s'abonner à la newsletter, il suffit d'indiquer, dans l'onglet « Newsletter » visible sur la page de la boutique en ligne, l'adresse e-mail à laquelle les prochains numéros de la newsletter doivent être envoyés, puis de cliquer sur le bouton d'action.
2.1.4.1. Le service de newsletter électronique est fourni gratuitement pour une durée indéterminée. L'utilisateur a la possibilité, à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, de se désabonner de la newsletter (de renoncer à la newsletter) en adressant une demande en ce sens au prestataire, notamment par courrier électronique à l'adresse suivante : shop@partypal.pl.
2.2. Exigences techniques nécessaires pour utiliser le système informatique utilisé par le Prestataire : (1) un ordinateur, un ordinateur portable ou tout autre appareil multimédia disposant d’un accès à Internet ; (2) un accès à la messagerie électronique ;
(3) un navigateur Internet dans sa version la plus récente : Mozilla Firefox ; Opera ; Google Chrome ; Safari ; Microsoft Edge ;
(4) l'activation, dans le navigateur Internet, de la fonction d'enregistrement des cookies et de la prise en charge de JavaScript.
2.3. L'Utilisateur est tenu d'utiliser la Boutique en ligne d'une manière conforme à la loi et aux bonnes mœurs, en veillant à respecter les droits de la personnalité ainsi que les droits d'auteur et de propriété intellectuelle du Prestataire de services et des tiers. L'Utilisateur est tenu de saisir des données conformes à la réalité. Il lui est interdit de fournir des contenus illicites, y compris des Contenus illégaux.
2.4. La procédure de réclamation relative aux services électroniques est décrite au point 6 des Conditions générales.
3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
3.1. La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur intervient après que le client a passé une commande à l'aide du formulaire de commande disponible sur la boutique en ligne, conformément au point 2.1.3 des conditions générales.
3.2. Le prix du produit ou le montant à payer pour le produit, tel qu’il apparaît sur la page de la boutique en ligne dans le formulaire de commande électronique, est indiqué en devises locales et s’entend hors taxes. Le prix total ou le montant à payer, taxes comprises, et lorsque la nature du produit ne permet pas, selon une appréciation raisonnable, d’en calculer préalablement le montant – de la méthode selon laquelle celles-ci seront calculées, ainsi que des frais de livraison (y compris les frais de transport, de livraison ou de services postaux) et des autres frais, et lorsque le montant de ces frais ne peut être déterminé – de l’obligation de les régler, le Client est informé sur les pages de la Boutique en ligne, y compris lors de la passation de la Commande et au moment où le Client exprime sa volonté de s’engager dans le Contrat de vente.
3.3. Procédure de conclusion d'un contrat de vente sur la boutique en ligne à l'aide du formulaire de commande
3.3.1. La conclusion du contrat de vente entre le client et le vendeur intervient après que le client a passé une commande sur la boutique en ligne, conformément au point 2.1.3 des Conditions générales.
3.3.2. Une fois la Commande passée, le Vendeur en confirme immédiatement la réception et, dans le même temps, accepte la Commande pour exécution. La confirmation de la réception de la Commande et son acceptation pour exécution s’effectuent par l’envoi par le Vendeur au Client d’un e-mailà l’adresse de messagerie électronique du Client indiquée lors de la passation de la Commande, message contenant au moins les déclarations du Vendeur concernant la réception de la Commande et son acceptation en vue de son exécution, ainsi que la confirmation de la conclusion du Contrat de vente. Dès réception par le Client du message électronique susmentionné, le Contrat de vente est conclu entre le Client et le Vendeur.
3.4. La consignation, la sauvegarde et la mise à disposition du Client du contenu du Contrat de vente conclu s’effectuent par (1) la mise à disposition des présentes Conditions générales sur le site de la Boutique en ligne et (2) l’envoi au Client du courriel visé au point 3.3.2. des Conditions générales. Le contenu du Contrat de vente est en outre consigné et sécurisé dans le système informatique de la boutique en ligne du Vendeur.
4. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT
4.1. Le Vendeur propose au Client les modes de paiement suivants au titre du Contrat de vente :
4.1.1. Paiement en espèces à la livraison.
4.1.2. Paiement en espèces lors du retrait en personne.
4.1.3. Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur.
4.1.4. Les paiements électroniques et par carte (modes de paiement disponibles : cartes de paiement : Visa, Visa Electron, Mastercard, MasterCard Electronic, Maestro) sont gérés par Autopay S.A. – les modes de paiement actuellement disponibles sont indiqués sur le site de la boutique en ligne, dans l'onglet d'information consacré aux modes de paiement, ainsi que sur le site https://autopay.pl/
4.1.4.1. Le règlement des transactions par paiement électronique et par carte bancaire s'effectue, selon le choix du Client, via le service AutoPay.pl. La gestion des paiements électroniques et par carte bancaire est assurée par :
4.1.4.1.1. Autopay.pl – société AUTOPAY SPÓŁKA AKCYJNA dont le siège social est situé à Sopot (adresse du siège social : ul. Powstańców Warszawy 6, 81-718 Sopot), inscrite au registre des entreprises du Registre national judiciaire sous le numéro 0000320590, dossier d’enregistrement conservé par le tribunal d’instance de Gdańsk - Nord de Gdańsk, VIIIe section commerciale du Registre national judiciaire, capital social de 2 205 500,00 zł entièrement libéré, NIP : 5851351185, REGON : 19178156100000.
4.2. Délai de paiement :
4.2.1. Si le Client opte pour un paiement par virement bancaire, par virement électronique ou par carte de paiement, il est tenu d'effectuer le paiement dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat de vente.
4.2.2. Si le Client choisit le paiement en espèces à la livraison ou le paiement en espèces lors d'un retrait en personne, il est tenu d'effectuer le paiement à la réception du colis.
4.2.3. Pour les Clients liés au Vendeur par un contrat distinct de collaboration permanente, le Vendeur offre la possibilité d'effectuer le paiement à une date différée, qui sera proposée au Client avant la conclusion du Contrat de vente.
5. COÛT, MODALITÉS ET DÉLAI DE LIVRAISON ET DE RETRAIT DU PRODUIT
5.1. La livraison du produit est disponible sur le territoire européen.
5.2. La livraison du Produit au Client est payante, sauf disposition contraire du Contrat de vente. Les frais de livraison du Produit (y compris les frais de transport, de livraison et les frais postaux) sont indiqués au Client sur les pages de la Boutique en ligne, dans l'onglet d'information consacré aux frais de livraison.
5.3. Le retrait du produit par le client est gratuit.
5.4. Le Vendeur propose au Client les modes de livraison ou de retrait du Produit suivants :
5.4.1. Envoi par coursier, envoi par coursier avec paiement à la livraison.
5.4.2. Expédition sur palette.
5.4.3. Retrait en personne disponible à l'adresse suivante : Aleja Krakowska 1A, 05-552 Wola Mrokowska :
5.4.3.1. les jours ouvrables, de 8 h à 16 h.
5.5. Le délai de livraison du Produit au Client sur le territoire de la République de Pologne est de 7 jours ouvrables maximum, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit concerné ou lors de la passation de la Commande. Dans le cas de Produits ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison est le plus long des délais indiqués, sans toutefois pouvoir dépasser 7 jours ouvrables. Le délai de livraison du Produit au Client commence à courir comme suit :
5.5.1. Si le Client choisit le virement bancaire, le paiement électronique ou le paiement par carte bancaire, le délai de paiement court à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur, sous réserve du délai de paiement visé au point 4.2.3 des Conditions générales.
5.5.2. Si le Client choisit le mode de paiement « contre remboursement » : à compter de la date de conclusion du contrat de vente.
5.6. Le délai de livraison du Produit au Client hors du territoire de la République de Pologne est de 15 jours ouvrables, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit concerné ou lors de la passation de la Commande. Dans le cas de Produits ayant des délais de livraison différents, le délai de livraison est le plus long des délais indiqués, sans toutefois pouvoir dépasser 15 jours ouvrables. Le délai de livraison du Produit au Client commence à courir comme suit :
5.6.1. Si le Client choisit le virement bancaire, le paiement électronique ou le paiement par carte bancaire, le délai de paiement court à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur, sous réserve du délai de paiement visé au point 4.2.3 des Conditions générales.
5.6.2. Si le Client choisit le mode de paiement « contre remboursement » : à compter de la date de conclusion du contrat de vente.
5.7. Délai de mise à disposition du Produit pour enlèvement par le Client – si le Client choisit de venir chercher le Produit en personne, celui-ci sera prêt à être retiré par le Client dans un délai maximal de 2 jours ouvrés, sauf si un délai plus court est indiqué dans la description du Produit concerné ou lors de la passation de la Commande. Dans le cas de Produits dont les délais de mise à disposition varient, le délai de mise à disposition est le plus long des délais indiqués, sans toutefois pouvoir dépasser 2 jours ouvrables. Le Client sera en outre informé par le Vendeur lorsque le Produit sera prêt à être retiré. Le délai de disponibilité du Produit pour le retrait par le Client commence à courir comme suit :
5.7.1. Si le Client choisit le virement bancaire, le paiement électronique ou le paiement par carte bancaire, le paiement est considéré comme effectué à compter de la date de crédit du compte bancaire ou du compte de règlement du Vendeur, sous réserve du délai de paiement visé au point 4.2.3 des Conditions générales.
5.7.2. Si le client choisit le paiement en espèces lors du retrait en personne, à compter de la date de conclusion du contrat de vente.
6. PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
6.1. Le présentpoint 6. du Règlement définit la procédure de traitement des réclamations, commune à toutes les réclamations adressées au Vendeur, notamment celles concernant les Produits, les Contrats de vente, les Services électroniques ainsi que les autres réclamations liées au fonctionnement du Vendeur ou de la Boutique en ligne.
6.2. La réclamation doit être déposée par voie électronique via le formulaire de réclamationdisponible à l'adresse .
Le formulaire de réclamation doit impérativement comporter les informations suivantes :
- nom et prénom
- coordonnées de l'entreprise (nom, adresse, numéro d'identification fiscale)
- adresse e-mail, numéro de téléphone
- n° de commande/de facture
- la date de réception de la commande
- référence et quantité du produit faisant l'objet de la réclamation
- description détaillée du défaut du produit, accompagnée d'une documentation photographique
6.3. L'envoi ou le retour d'un produit dans le cadre d'une réclamation peut être effectué à l'adresse convenue entre le client et le vendeur après le dépôt de la réclamation ou, à défaut d'autres dispositions, à l'adresse suivante : Aleja Krakowska 1A, 05-552 Wola Mrokowska.
6.3.1. Les frais d'expédition des marchandises faisant l'objet d'une réclamation, après accord avec le Vendeur quant à la nécessité de cette expédition, sont à la charge de l'Acheteur. Si la réclamation est acceptée, ces frais seront remboursés à l'Acheteur.
6.4. Il est recommandéd'indiquer dans la description de la réclamation : (1) les informations et les circonstances relatives à l'objet de la réclamation, notamment la nature et la date de survenance de l'anomalie ou du non-respect du contrat ; (2) la demande de mise en conformité avec le contrat, ou une demande de réduction du prix, de résiliation du contrat ou toute autre réclamation ; et (3) les coordonnées de l’auteur de la réclamation – cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation. Les exigences mentionnées dans la phrase précédente ont uniquement valeur de recommandation et n’affectent pas la validité des réclamations déposées sans respecter la description recommandée.
6.4.1 La réclamation doit être accompagnée de la facture attestant l'achat du produit faisant l'objet de la réclamation.
6.5. Encas de modification des coordonnées fournies par l'auteur de la réclamation au cours du traitement de celle-ci, celui-ci est tenu d'en informer le Vendeur.
6.6. Le plaignant peut joindre àsa réclamation des pièces justificatives (par exemple, des photos, des documents ou le Produit) en rapport avec l'objet de la réclamation. Le Vendeur peut également demander à l'auteur de la réclamation de fournir des informations supplémentaires ou d'envoyer des pièces justificatives (par exemple, des photos), si cela facilite et accélère le traitement de la réclamation par le Vendeur.
6.7. Le vendeurrépondra à la réclamation sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de celle-ci.
6.8. Le fondementet l'étendue de la responsabilité légale du Vendeur sont définis par les dispositions légales en vigueur, notamment dans le Code civil, de la loi sur les droits des consommateurs et de la loi sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002 (Journal officiel n° 144, art. 1204, telle que modifiée). Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires concernant la responsabilité du Vendeur, prévue par la loi, quant à la conformité du Produit au Contrat de vente :
6.8.1. En cas de réclamation concernant un Produit – bien meuble – acheté par le Client en vertu d’un Contrat de vente conclu avec le Vendeur jusqu’au 31 décembre 2022, les dispositions du Code civil, dans leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022, en particulier les articles 556 à 576 du Code civil. Ces dispositions définissent notamment le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le Client lorsque le Produit vendu présente un vice matériel ou juridique (garantie). Conformément à l’article 558, paragraphe 1, du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie pour le Produit acheté conformément à la phrase précédente à l’égard d’un Client qui n’est pas un consommateur est exclue.
6.8.2. Encas de réclamation concernant un produit – bien meuble (y compris un bien meuble comportant des éléments numériques), à l'exclusion toutefois des biens meubles servant exclusivement de support à des contenus numériques – acheté par le Client en vertu d’un contrat de vente conclu avec le Vendeur à compter du 1er janvier 2023, les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs, dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2023, s’appliquent, en particulier les articles 43a à 43g de la loi sur les droits des consommateurs. Ces dispositions définissent notamment le fondement et l’étendue de la responsabilité du Vendeur envers le consommateur en cas de non-conformité du Produit au Contrat de vente.
6.9. Outrela responsabilité légale, une garantie peut être accordée sur le Produit : il s'agit d'une responsabilité contractuelle (supplémentaire) dont il est possible de bénéficier lorsque le Produit en question est couvert par une garantie. La garantie peut être accordée par une entité autre que le Vendeur (par exemple, par le fabricant ou le distributeur). Les conditions détaillées relatives à la responsabilité au titre de la garantie, y compris les coordonnées de l'entité chargée de l'exécution de la garantie et de l'entité habilitée à en bénéficier, sont disponibles dans la description de la garantie, par exemple dans la fiche de garantie ou dans tout autre document relatif à l'octroi de la garantie.
6.10 Les écarts de qualité, de couleur, de taille, de finition, etc., qui sont admissibles dans le commerce et/ou techniquement inévitables, ne constituent pas un motif valable de réclamation.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1. Les dispositions figurant aux points 7 et 11 des Conditions générales s’appliquent exclusivement au Bénéficiaire ou au Client qui est une personne physique concluant un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu de ce contrat que celui-ci ne revêt pas pour cette personne un caractère professionnel, résultant notamment de l’objet de l’activité économique qu’elle exerce, tel que renseigné conformément aux dispositions relatives au Registre central des activités économiques (Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur). Les dispositions des points 7 et 12 du Règlement ne s’appliquent pas : (1) à une personne physique exerçant une activité commerciale, pour laquelle l’utilisation de la Boutique en ligne, y compris la conclusion de contrats, est directement liée à l’activité économique qu’elle exerce et revêt pour cette personne un caractère professionnel ; (2) d’une personne morale ; et (3) d’une entité organisationnelle dépourvue de personnalité juridique, à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique.
7.2. Tout professionnel bénéficiant des droits du consommateur ayant conclu un contrat à distance peut, dans un délai de 14 jours calendaires, se rétracter sans avoir à justifier de motif et sans frais, à l'exception des frais mentionnés au point 7.10 des Conditions générales. Pour respecter ce délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant son expiration. La déclaration de rétractation peut être effectuée, par exemple :
7.2.1. par voie électronique, par e-mail, à l'adresse suivante : shop@partypal.pl ;
7.3. Le retour du produit dans le cadre de la résiliation du contrat peut être effectué à l'adresse convenue entre le client et le vendeur après la notification de la résiliation du contrat, et, à défaut d'autres dispositions, à l'adresse suivante : Aleja Krakowska 1A, 05-552 Wola Mrokowska.
7.4. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l’annexe n° 2 de la loi sur les droits des consommateurs et est également disponible au point 10 des Conditions générales. Un professionnel bénéficiant des droits des consommateurs peut utiliser ce modèle de formulaire, mais cela n’est pas obligatoire.
7.5. Le délai de rétractation commence à courir :
7.5.1. pour un contrat en vertu duquel le Vendeur remet le Produit tout en étant tenu d’en transférer la propriété (par exemple, un contrat de vente) – à compter de la prise de possession du Produit par le Client ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur, et dans le cas d’un contrat qui : (1) porte sur plusieurs Produits livrés séparément, par lots ou en plusieurs parties – à compter de la prise de possession du dernier Produit, lot ou partie ; ou (2) consiste en une livraison régulière de Produits pendant une durée déterminée – à compter de la prise de possession du premier des Produits ;
7.5.2. pour les autres contrats : à compter de la date de conclusion du contrat.
7.6. En cas de rétractation d'un contrat conclu à distance, le contrat est réputé n'avoir jamais été conclu.
7.7. Le vendeur est tenu de rembourser sans délai, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation de l’entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, à ce dernier tous les paiements qu’il a effectués, à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par le professionnel bénéficiant des droits du consommateur. Le Vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Professionnel bénéficiant des droits du consommateur, sauf si ce dernier a expressément accepté un autre mode de remboursement qui n’entraîne aucun frais pour lui. Si le Vendeur n’a pas proposé de venir lui-même récupérer le Produit auprès du Professionnel bénéficiant des droits du consommateur, il peut suspendre le remboursement des paiements reçus de la part du professionnel bénéficiant des droits du consommateur jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que ce dernier fournisse la preuve de son renvoi, selon l’événement qui survient en premier.
7.8. L'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur est tenu de restituer le produit au vendeur ou de le remettre à une personne habilitée par le vendeur à le réceptionner, sans délai et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle il s'est rétracté du contrat, à moins que le Vendeur n’ait proposé de venir lui-même récupérer le Produit. Pour respecter ce délai, il suffit de renvoyer le Produit avant son expiration.
7.9. L'entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
7.10. Coûts éventuels liés à la résiliation du contrat par le professionnel bénéficiant des droits du consommateur, que ce dernier est tenu de supporter :
7.10.1. Le professionnel bénéficiant des droits du consommateur est tenu de prendre en charge les frais supplémentaires liés au retour.
7.10.2. Le professionnel bénéficiant des droits du consommateur prend en charge les frais directs liés au retour du produit.
7.10.3. Dans le cas d’un produit constituant un service dont l’exécution – à la demande expresse du professionnel bénéficiant des droits du consommateur – a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, le professionnel bénéficiant des droits du consommateur qui exerce son droit de rétractation après avoir formulé cette demande est tenu de payer les prestations fournies jusqu’au moment de la rétractation. Le montant à payer est calculé au prorata de l’étendue de la prestation fournie, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenus dans le contrat.
7.11. Le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ne s’applique pas à l’entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur en ce qui concerne les contrats :
7.11.1. (1) concernant la prestation de services pour lesquels l’entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur est tenu de payer le prix, si le Vendeur a entièrement exécuté la prestation avec le consentement exprès et préalable de l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, lequel a été informé avant le début de la prestation qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation exécutée par le Vendeur, et en a pris acte ; (2) dans laquelle le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le Vendeur n’exerce aucun contrôle, et qui peuvent survenir avant l’expiration du délai de rétractation ; (3) dont l’objet de la prestation est un produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications de l’entrepreneur agissant en tant que consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins personnalisés ; (4) dont l’objet de la prestation est un produit livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné après ouverture de l’emballage pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ; (5) dans lequel l’objet de la prestation est constitué de Produits qui, après leur livraison, en raison de leur nature, sont indissociablement liés à d’autres biens ; (6) l’achat de produits portant une impression indiquant une année, un jour ou un mois civil précis ;
8. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRENEURS
8.1. Le présent point 8 des Conditions générales ainsi que toutes les dispositions qu’il contient s’adressent et s’imposent donc exclusivement au Client ou à l’Utilisateur qui n’est pas un professionnel agissant en tant que consommateur.
8.2. Le Vendeur dispose d’un droit de rétractation du Contrat de vente dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de sa conclusion. Dans ce cas, la résiliation du contrat de vente peut intervenir sans justification et ne donne lieu à aucune réclamation de la part du client à l'encontre du vendeur.
8.3. Le Vendeur se réserve le droit de limiter les modes de paiement disponibles, y compris d’exiger un paiement anticipé total ou partiel, et ce indépendamment du mode de paiement choisi par le Client et de la conclusion du Contrat de vente.
8.4. Le prestataire peut résilier le contrat de prestation de services électroniques avec effet immédiat et sans avoir à en indiquer les motifs, en adressant au bénéficiaire une déclaration en ce sens.
8.5. Conformément à l'article 558, paragraphe 1, du Code civil, la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie du Produit envers le Client est exclue
8.6. La responsabilité du Prestataire/Vendeur envers le Bénéficiaire/Client, quel qu’en soit le fondement juridique, est limitée – tant pour une réclamation isolée que pour l’ensemble des réclamations – – au montant du prix payé et des frais de livraison au titre du contrat de vente, sans toutefois dépasser la somme de mille zlotys. La limitation montante visée dans la phrase précédente s'applique à toutes les réclamations formulées par l'Utilisateur/Client à l’encontre du Prestataire de services/Vendeur, y compris en l’absence de conclusion d’un Contrat de vente ou pour des réclamations non liées à celui-ci. Le Prestataire/Vendeur n’est responsable envers le Bénéficiaire du service/Client que des dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat et n’est pas responsable du manque à gagner. Le Vendeur n’est pas non plus responsable des retards de livraison.
8.7. Tout litige survenant entre le Vendeur/Prestataire et le Client/Bénéficiaire sera soumis au tribunal compétent du lieu où le Vendeur/Prestataire a son siège social.
9. DISPOSITIONS FINALES
9.1. Les contrats conclus via la boutique en ligne sont rédigés en polonais.
9.2. Modification du règlement :
9.2.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales pour des motifs valables, à savoir : une modification de la législation ; une modification des modalités ou des délais de paiement ou de livraison ; le respect d’une obligation légale ou réglementaire ; une modification de l’étendue ou de la forme des Services électroniques fournis ; l’ajout de nouveaux services électroniques ; la nécessité de faire face à une menace imprévue et immédiate liée à la protection de la boutique en ligne, y compris des services électroniques et des utilisateurs/clients, contre la fraude, les logiciels malveillants, du spam, d’une violation de données ou d’autres menaces pour la cybersécurité – dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur l’application des dispositions des présentes Conditions générales.
9.2.2. La notification des modifications proposées est envoyée au moins 15 jours avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications, étant entendu qu’une modification peut être apportée sans respecter le délai de préavis de 15 jours dans le cas où le Prestataire : (1) est soumis à une obligation légale ou réglementaire l’obligeant à modifier les Conditions générales d’une manière qui l’empêche de respecter le délai de préavis de 15 jours ; ou (2) doit, à titre exceptionnel, modifier ses Conditions générales afin de parer à une menace imprévue et immédiate liée à la protection de la Boutique en ligne, y compris des Services électroniques et des Utilisateurs/Clients, contre la fraude, aux logiciels malveillants, au spam, à une violation de données ou à d’autres menaces pour la cybersécurité. Dans les deux derniers cas mentionnés dans la phrase précédente, les modifications prennent effet immédiatement, sauf s’il est possible ou nécessaire d’appliquer un délai plus long pour leur mise en œuvre, ce dont le Prestataire de services informe les utilisateurs à chaque fois.
9.2.3. Dans le cas de contrats à durée indéterminée (par exemple, la prestation du service électronique « Compte »), l’utilisateur a le droit de résilier le contrat conclu avec le prestataire avant l’expiration du délai de préavis concernant les modifications proposées. Cette résiliation prend effet dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification. En cas de conclusion d’un contrat à durée indéterminée, les Conditions générales modifiées lient l’Utilisateur s’il a été dûment informé des modifications, conformément au délai de préavis prévu avant leur entrée en vigueur, et s’il n’a pas résilié le contrat pendant ce délai. En outre, à tout moment après réception de la notification des modifications, l’Utilisateur peut accepter les modifications apportées et ainsi renoncer à la poursuite du délai de préavis. Dans le cas d’un contrat autre qu’un contrat à durée indéterminée, les modifications apportées aux Conditions générales ne porteront en aucun cas atteinte aux droits acquis par l’Utilisateur avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications ; en particulier, elles n’auront aucune incidence sur les Commandes déjà passées ou en cours de passation, ni sur les Contrats de vente conclus, en cours d’exécution ou déjà exécutés.
9.2.4. Si une modification des Conditions générales entraînait l'introduction de nouveaux frais ou une augmentation des frais actuels, le consommateur aurait le droit de résilier le contrat.
9.3. Les présentes Conditions générales n’excluent pas les dispositions en vigueur dans le pays de résidence habituelle du consommateur concluant un contrat avec le Prestataire de services/Vendeur, lesquelles ne peuvent être écartées par voie contractuelle. Dans ce cas, le Prestataire de services/Vendeur garantit au consommateur la protection qui lui est accordée en vertu des dispositions qui ne peuvent être écartées par contrat.
9.4. Pour les questions non régies par les présentes Conditions générales, les dispositions légales polonaises d'application générale s'appliquent, notamment : le Code civil ; la loi sur la prestation de services par voie électronique du 18 juillet 2002 (Journal officiel 2002 n° 144, art. 1204, tel que modifié) ; de la loi sur les droits des consommateurs ; ainsi que d’autres dispositions pertinentes du droit généralement applicable.
10. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉSILIATION DE CONTRAT POUR UN PRENDANT EN CHARGE AGISSANT EN TANT QUE CONSOMMATEUR
(ANNEXE N° 2 DE LA LOI SUR LES DROITS DES CONSOMMATEURS)
Modèle de formulaire de rétractation
(ce formulaire doit être rempli et renvoyé uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)
– Destinataire :
TENTU GLOBAL, société à responsabilité limitée
Ul. Hoża 86/410 00-682 Varsovie
Adresse postale :
Aleja Krakowska 1A, 05-552 Wola Mrokowska
partypal.pl
shop@partypal.pl
– Je/Nous(*) déclare/déclarons(*) par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants(*) du contrat de livraison des biens suivants(*) du contrat d'entreprise portant sur la réalisation des biens suivants(*)/la prestation du service suivant(*)
– Date de conclusion du contrat(*)/de réception(*)
– Nom et prénom du ou des consommateurs
– Adresse du ou des consommateurs
– Signature du ou des consommateurs (uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)
– Date
(*) Biffer la mention inutile.